KOVA Solutions
Version applicable : Février 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
KOVA Solutions – Entreprise individuelle
Siège : 67 rue Raymond Sommer, 81000 Albi – France
SIRET : 891 407 439 00027
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Email : contact@kova-solutions.fr
Représentée par : Jordan ORTEGA
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services et ventes réalisées par KOVA Solutions auprès de :
- Clients particuliers (B2C)
- Clients professionnels (B2B)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
KOVA Solutions propose notamment :
- Création et refonte de sites internet (WordPress, PrestaShop ou solution équivalente)
- Maintenance et support technique
- Hébergement web géré via infrastructure tierce (PlanetHoster – serveurs localisés en France)
- Assistance informatique à distance ou sur site
- Vente, montage et configuration de matériel informatique
- Automatisation de processus (Make, API, scripts personnalisés)
- Intégration d’outils d’intelligence artificielle
- Conseil, audit et formation numérique
Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté.
ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Tout devis est valable 30 jours.
La commande devient ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis
- Paiement de l’acompte éventuellement demandé
Toute validation vaut engagement contractuel.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis accepté.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire via prestataire sécurisé (Stripe et/ou Stancer)
- PayPal
- Espèces (dans les limites légales)
Les paiements par carte sont traités par des prestataires tiers sécurisés.
KOVA Solutions n’a jamais accès aux données bancaires.
Paiement en plusieurs fois
Un paiement en plusieurs échéances peut être proposé :
- Par acompte + solde
- Via la solution de paiement en 4 fois proposée par PayPal
L’acceptation du paiement fractionné relève exclusivement du prestataire concerné.
KOVA n’intervient pas dans la décision d’octroi ou de refus.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Professionnels (B2B)
Tout retard entraîne :
- Des pénalités calculées au taux légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 Code de commerce)
Particuliers (B2C)
En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation.
ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais communiqués sont indicatifs.
KOVA ne saurait être tenue responsable des retards dus :
- À un fournisseur
- À une indisponibilité du client
- À un cas de force majeure
- À un retard de transmission des éléments nécessaires
ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT WEB
KOVA propose un service d’hébergement géré.
L’infrastructure est fournie par PlanetHoster – offre The World – serveurs localisés en France (Union Européenne).
KOVA agit en qualité d’intermédiaire technique.
KOVA ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions liées au fournisseur
- Des maintenances techniques
- Des incidents réseau ou datacenter indépendants
Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf prestation spécifique incluse.
ARTICLE 10 – SUPPORT ET MAINTENANCE
Le support est assuré :
- Soit à la demande
- Soit dans le cadre d’un contrat spécifique
Sauf mention contraire :
- Pas d’astreinte 24/7
- Délais indicatifs
- Intervention urgente = devis complémentaire
KOVA est tenue à une obligation de moyens.
ARTICLE 11 – AUTOMATISATION ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
KOVA intervient en tant qu’intégrateur technique.
Les automatisations reposent sur des services tiers (API, plateformes externes).
En conséquence :
- KOVA est tenue à une obligation de moyens
- Toute modification d’un service tiers peut impacter le fonctionnement
- KOVA ne peut être tenue responsable des défaillances imputables à un prestataire externe
Les outils d’intelligence artificielle peuvent générer des résultats imprécis ou incomplets.
Une validation humaine reste nécessaire avant toute utilisation professionnelle.
ARTICLE 12 – VENTE DE MATÉRIEL
Le matériel vendu bénéficie exclusivement de la garantie constructeur.
KOVA peut accompagner le client dans les démarches SAV.
Aucun matériel de remplacement n’est garanti sauf mention expresse au devis.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
KOVA est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- De perte de données non sauvegardées
- De mauvaise utilisation par le client
- D’intervention d’un tiers
- De cyberattaque indépendante
La responsabilité financière maximale de KOVA est limitée au montant de la prestation concernée.
Aucun préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image) ne pourra être indemnisé.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours.
Toutefois, si l’exécution commence avec son accord exprès, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations demeurent la propriété de KOVA jusqu’au paiement intégral.
Les droits d’utilisation sont transférés après règlement complet.
KOVA peut mentionner les réalisations à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté du prestataire.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.